Optimisation et Sécurisation.

Taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive, participation financière à l’assainissement collectif (PFAC), PUP, taxes sur les parkings… Les taxes d’urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments. Elles alourdissent considérablement le coût d’un projet immobilier. Si vous avez obtenu un permis de construire en 2017, 2018, 2019 et 2020, qu’il s’agisse de locaux à usage commerciaux ou à usage d’habitation : vous êtes concernés par cette mission.

  • Obtenir la restitution auprès du trésor public des sommes versées à tort.
  • Vous pouvez agir jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’émission du Permis de Construire.
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Des permis de construire sont surimposés
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Montant moyen des gains obtenus par nos clients
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années d’expérience en fiscalité

  • Le dépôt d’un permis de construire génère une multitude de taxes dont le mode de calcul demeure complexe et peu transparent.
  • Une charge significative pour le dépositaire du permis de construire.
  • Des erreurs fréquentes émanant des Administrations.
  • Des divergences d’interprétation selon les Directions Départementales des Territoires.

  • Analyse de la base d’imposition : Vérification du mode de calcul de la taxe et des exonérations applicables.
  • Conclusions de l’audit : Rédaction d’une note de synthèse faisant état des éventuelles surimpositions et du montant des dégrèvements pouvant être sollicités auprès de l’Administration compétente.
  • Réclamation auprès de la Direction Départementale Des Territoires : Fondée notamment sur les instructions administratives, le Code Général des Impôts et la jurisprudence applicable en la matière.
  • Suivi de la demande de dégrèvement : Jusqu’à la mise en paiement par le Trésor Public.

  • Audit gratuit sans frais d’étude de dossier.
  • Honoraires indexés uniquement sur les gains obtenus.
  • Facturation à la mise en paiement par le Trésor Public.
  • Sécurisation juridique de l’intervention. 
  • 5 années d’expérience.
  • Une compétence technique avérée de nos équipes.
  • Une veille législative et jurisprudentielle permanente à la disposition de nos clients.

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Afin de vous accompagner dans l’optimisation et la sécurisation de votre CFE, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce formulaire :